Conditions générales de vente

Conditions Particulières et Générales de Vente

Prestations d’Hébergement

-Horaires d’arrivée et de Départ :

L’appartement que nous proposons à la location doit être libérée le jour du départ à 12h au plus tard et ne peuvent être occupés qu’à partir de 18 heures. Ces horaires peuvent être aménagés au cas par cas préalablement à la conclusion du contrat. Les prix calculés sont basés sur un certain nombre de nuits et non de journées. De ce fait ; si pour diverses raisons (horaires imposés par les compagnies aériennes, retards, aléas, etc.) la première et les dernières journées se trouvent écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.

-Nombre de participants au séjour :

L’appartement loué doit être occupé par le nombre de personnes stipulé au contrat. Il est possible d’inviter ponctuellement des personnes au sein de l’appartement mais en cas de constat par le représentant sur place de la présence tout au long su séjour d’un nombre de personnes supérieur au nombre stipulé au contrat, la propriétaire pourra demander un dédommagement calculé au prorata du nombre de personnes supplémentaires basé sur le montant initial de la prestation. En cas de refus, le représentant sur place pourra demander le départ des personnes non initialement prévues au contrat.

-Nuisances occasionnées :

Le client à l’obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait. Toute organisation de fêtes, cérémonies, etc. Devra être précisée avant la conclusion du contrat. En cas de non respect de cette clause, le correspondant sur place pourra demander à ce que l’évènement organisé au sein de l’appartement soit arrêté ?

-Propreté des lieux :

L’appartement doit être rendu dans l’état de propreté trouvé au départ.

-Caution et forfait ménage :

Le contrat peut stimuler la remise d’un chèque de caution au correspondant sur place après état des lieux et inventaire. Cette caution peut au besoin être versée en espèces. Cette caution sera restituée en fin de séjour après l’état des lieux et l’inventaire de fin de séjour. Une retenue sur la caution à l’appréciation du correspondant sur place pourra être faite en cas d’objets manquants, de casse éventuelle ou encore de restitution de l’appartement dans un état de désordre nécessitant des heures complémentaires de ménage par rapport à celles normalement prévues entre deux locataires. Le correspondant sur place est employé directement par le propriétaire. En cas de désaccord entre le correspondant sur place et le client au sujet d’une éventuelle retenue sur la caution, une négociation devra être mise en place directement entre le client et le propriétaire. Si les dommages occasionnés sont estimés supérieurs à la caution versée en début de séjour, un dossier de contentieux faisant au besoin jouer les assurances des différentes parties sera ouvert par le propriétaire de l’appartement. Les locataires ont la possibilité de demander à l’assureur de leur habitation principale une extension d’assurance (gratuit dans la plupart des cas) pour la durée de leur séjour louée afin de se prémunir contre ce risque. Le contrat signé peut également en fonction des cas, stipuler un forfait ménage de fin de séjour à régler au correspondant sur place le premier jour dès la remise des clés. Ce règlement ne sera pas restitué, il constitue une partie du prix de la location. En cas de refus par le client de donner en début de séjour la caution et le règlement de forfait ménage de fin de séjour stipulé sur son contrat, le correspondant sur place est en droit de refuser la remise des clés de l’appartement.

-Effets personnels

Le client est responsable de ses effets personnels et objet de valeur.

-Animaux :

La présence d’animaux doit impérativement être signalée au début du séjour, il ne devra pas dépasser 5 Kgs. La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagée pour les conséquences résultant d’un animal en divagation. Seul le locataire est responsable des dommages ou préjudices qu’ils pourraient occasionner.

-Sécurité des enfants

Dans tous les cas et entres autres lorsque l’établissement loué dispose d’une piscine, les locataires sont seuls responsables de la vigilance et de la sécurité des enfants les accompagnant. La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagée en as d’accident.

-Litige : En cas de litige entre le locataire et le propriétaire sans possibilité d’arrangement à l’amiable seul le Tribunal de Pointe à Pitre sera compétent.

Conditions de Règlement : La réservation devient effective uniquement à réception du règlement d’acompte par la propriétaire. Le solde du montant des prestations est demandé au client au plus tard 30 jours avant son arrivée sur place. En cas de réservation à moins de 30 jours du départ, le montant total de la prestation est à régler pour confirmer la réservation. Le non-respect par le client des conditions de paiement stipulées au contrat sera considéré par le propriétaire comme une annulation demandée par le client. Dans ce cas, les conditions en cas d’annulation du fait du client ( ci-dessus dans ce document) s’appliqueraient. Le client demeure dans tous les cas responsable du paiement de tous les montants convenus pour les produits ou services commandés. Tout virement bancaire émis à partir d’une banque hors de France devra être libellé en euros exclusivement. Les virements en provenance de l’étranger peuvent entraîner des frais de banque. Ces frais sont à la charge du client et seront indiqués au client après réception des fonds.

Conditions générales de votre appartement Résidence Crystal Beach 97118 SAINT FRANCOIS

Conditions en cas d’annulation du fait du client :

ARTICLE L-121-20-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

Les prestations de service d’hébergement de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ d’application du délai de rétractation de 7 jours appliqué par le code de la consommation. L’achat de telles prestations est matérialisé par le règlement d’acompte. Une fois ce règlement effectué, il ne peut donc plus être remboursé. Les clients disposent néanmoins de la faculté d’annuler leur prestation à tout moment en acceptant les conditions d’annulations indiquées ci-dessous. Toute annulation dois se faire par envoi d’un courrier en recommandé avec accusé réception. Le jour retenu de l’annulation sera le jour de réception du courrier par le propriétaire. Dans le cas ou le client annule la location, les dispositions ci-dessous s’appliquent donc en fonction du délai entre le jour de l’annulation et la date prévue de départ :

Assurances :

30 jours et + avant la date prévue de départ                                     l’acompte n’est pas rendu au client.

Entre 15 et 29 jours avant la date prévue de départ                                            40% du montant de la prestation est remboursé au client

Entre 14 et 8 jours avant la date prévue de départ                                               20% du montant de la prestation est remboursé au client.

Entre 0 et 7 jours avant la date prévue de départ                          Aucun remboursement des sommes versées n’est effectué.

Réclamations :

Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution de la prestation doit être signalée à la propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans le mois suivant le retour du client du voyage. Le non respect de ce délai rendra irrecevable la réclamation.

Cession de contrat :

Le client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début de la prestation. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Modification de contrat :

Dans le cas ou l’acheteur décide de modifier l’une des caractéristiques de son contrat (changement de date d’arrivée ou de départ, modification de la durée du séjour, du nombre de participants, cession de contrat, etc.) et dans la mesure ou ces modifications sont possibles et donc réalisées par le propriétaire, une participation de 40 € aux frais administratifs nécessaires à ces modifications sera demandée.

Annulation du fait du propriétaire :

L’annulation d’une option posée sur la villa par nos soins à une demande écrite ou orale du client ne saurait entraîner de dédommagement au client. Une réservation ne devient effective er n’est donc soumise à des conditions en cas d’annulation que suite à un premier règlement effectué par le client. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation des prestations est imposée par des circonstances de force majeure ou pour des raisons tenant à la sécurité des clients. Si le propriétaire annule la prestation proposée dans les 7 jours ayant suivis le premier règlement du client, les sommes versées seront intégralement remboursées au client sans aucune indemnités complémentaires en faveur de ce dernier et ce quelle que soit la durée entre la date de réservation et la date de départ (donc y compris pour les demandes de dernières minute) En cas d’annulation du fait du propriétaire après les 7 jours suivant le premier règlement du client, les dispositions ci-dessous s’appliquent :

30 jours et + avant la date prévue de départ                                     L’acompte est restitué au client.

Entre 15 et 29 jours avant la date prévue de départ                                            Restitution au client des sommes versées + 20% du montant total de la prestation.

Entre 14 et 8 jours avant la date prévue de départ                                               Restitution au client des sommes versées + 40% du montant total de la prestation.

Entre 0 et 7 jours avant la date prévue du départ                          Restitution au client des sommes versées + 60% du montant total de la prestation.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation , par le client , d’un séjour de substitution proposé par le vendeur. Aucun remboursement de prestations fournies par d’autres société que par le propriétaire (billets d’avions, location de voiture, etc) ne sera possible.

 

 

 

 

 

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